Charte IA en entreprise : le modèle complet, et ce que la loi exige vraiment

Vous cherchez un modèle de charte IA. Le voici, plus bas, en douze articles que vous pouvez copier et adapter. Mais avant de le coller dans un document Word, il y a trois choses à savoir, parce qu’elles décident de ce que vous devez écrire dedans.

Ce que la loi impose, et ce qu’elle n’impose pas

Aucun texte n’impose de rédiger une charte IA. Ni le règlement européen, ni le RGPD, ni le code du travail ne contiennent le mot. Les articles qui promettent une « obligation de charte » vendent une inquiétude, pas un fait.

Ce qui est imposé, ce sont deux résultats.

Le premier vient du RGPD, et il est en vigueur depuis 2018. Dès qu’un salarié colle une donnée personnelle dans un assistant conversationnel, un nom de client, un curriculum vitae, un échange de messages, il y a traitement de données. L’article 32 demande des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Une charte écrite est une mesure organisationnelle. Elle compte, elle ne suffit pas seule.

Le second vient du règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 4 impose une « maîtrise de l’IA » aux fournisseurs et aux déployeurs de ces systèmes, c’est-à-dire à toute entreprise qui en met entre les mains de ses équipes. Il s’applique depuis le 2 février 2025. Le texte ne demande pas un document : il demande que les personnes concernées aient les compétences, les connaissances et la compréhension nécessaires. C’est une obligation de formation, pas de paperasse.

La conséquence pratique est presque contre-intuitive : la charte n’est pas ce qui vous met en conformité. Elle est la trace écrite d’un travail qui, lui, se fait avec les équipes. Sans ce travail, elle est un document qui dort dans un dossier partagé.

Une précision qui change le périmètre : le niveau de risque

Le règlement s’applique par niveau de risque, et non uniformément. La très grande majorité des usages en PME, rédiger, résumer, traduire, chercher, relèvent du risque minimal ou limité, où l’essentiel des obligations tient à la transparence. Les usages qui touchent au recrutement, à l’évaluation des personnes ou à l’accès à un service basculent en haut risque, avec documentation, supervision humaine et traçabilité.

Classer vos usages coûte quelques heures aujourd’hui, et beaucoup plus une fois le système déployé. C’est l’une des choses que regarde un audit IA.

Les trois erreurs qui rendent une charte inapplicable

Interdire sans donner d’alternative

Une charte qui se résume à « il est interdit d’utiliser ChatGPT » produit exactement un résultat : les gens l’utilisent depuis leur téléphone personnel, et l’entreprise perd toute visibilité sur ce qui sort. L’interdiction déplace le risque, elle ne le réduit pas. Une charte utile dit ce qui est autorisé, sur quel compte, et pour quoi.

Rédiger sans avoir fait l’inventaire

C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse en temps. On écrit un beau texte général, puis on découvre que la comptabilité utilise un outil de reconnaissance de factures depuis huit mois, que le commerce a branché un assistant sur la messagerie, et que rien de tout cela n’entre dans les catégories prévues. Faites la liste avant d’écrire. Elle est toujours plus longue que prévu, et elle est la vraie valeur de l’exercice.

Ne jamais la mettre à jour

Une charte de plus de six mois interdit des outils qui n’existent plus et ignore ceux qui viennent d’arriver. Elle donne un sentiment de couverture qui n’a plus de base. Datez-la, et inscrivez la date de revue dans le texte lui-même, à l’article 12 du modèle ci-dessous.

Avant le modèle : les deux listes

Le texte d’une charte découle de deux inventaires. Faites-les d’abord, sur une page.

La liste des outils. Tous ceux qui sont utilisés, pas seulement ceux qui sont autorisés. Demandez-le sans reproche, sinon vous n’aurez pas la vraie liste. Pour chacun : qui l’utilise, pour quelle tâche, sur quel compte, payé par qui.

La liste des données, en trois niveaux. Publiques, ce qui est déjà sur votre site. Internes, ce qui ne doit pas sortir mais ne concerne personne nommément. Sensibles, tout ce qui identifie une personne, plus vos contrats, vos prix, vos fichiers clients et votre code. Ces trois niveaux sont la colonne vertébrale de l’article 4 du modèle.

Le modèle de charte, en douze articles

À copier, à adapter, à dater. Les crochets marquent ce qui vous appartient.

CHARTE D’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE [Nom de l’entreprise] · Version 1.0 · [Date] · Revue prévue le [date + 6 mois]

Article 1. Objet. La présente charte définit les conditions d’utilisation des outils d’intelligence artificielle au sein de [entreprise]. Elle vise à permettre leur usage, en protégeant les données confiées à l’entreprise et la qualité de ce qu’elle produit.

Article 2. Champ d’application. Elle s’applique à l’ensemble des salariés, stagiaires, alternants et prestataires intervenant pour [entreprise], sur tout appareil, professionnel ou personnel, dès lors que l’activité concerne l’entreprise.

Article 3. Outils autorisés. Seuls les outils figurant à l’annexe 1 sont autorisés, sur les comptes professionnels fournis par l’entreprise. L’usage d’un compte personnel pour une tâche professionnelle est proscrit. Toute demande d’ajout d’un outil se fait auprès de [référent].

Article 4. Données interdites. Ne doivent jamais être saisies dans un outil d’intelligence artificielle, sauf mention contraire à l’annexe 1 : les données permettant d’identifier une personne, les données de santé, les documents contractuels, les grilles tarifaires, les fichiers clients, les identifiants et mots de passe, et le code source propriétaire.

Article 5. Vérification. Toute production issue d’un outil d’intelligence artificielle est vérifiée par la personne qui l’utilise avant tout usage externe. Les chiffres, dates, noms, références juridiques et citations sont recoupés à une source. La responsabilité du contenu reste celle de son auteur humain.

Article 6. Transparence. Est signalé au destinataire tout contenu substantiellement produit par un outil d’intelligence artificielle lorsque celui-ci pouvait légitimement le croire écrit par une personne. Un texte relu et retravaillé n’entre pas dans ce cas.

Article 7. Décisions concernant les personnes. Aucune décision relative au recrutement, à l’évaluation, à la rémunération ou à la carrière d’une personne n’est prise sur la seule base d’une production d’un outil d’intelligence artificielle. Ces usages relèvent d’un régime renforcé et sont soumis à l’accord préalable de [direction].

Article 8. Propriété et sources. Aucun contenu protégé par un droit d’auteur détenu par un tiers n’est fourni à un outil d’intelligence artificielle sans autorisation. Les productions obtenues ne sont pas présumées libres de droits.

Article 9. Incident. Toute saisie accidentelle de données relevant de l’article 4 est signalée à [référent] dans les meilleurs délais. Le signalement de bonne foi n’expose son auteur à aucune sanction ; l’absence de signalement, oui.

Article 10. Formation. [Entreprise] assure aux personnes concernées une formation à l’usage de ces outils et à leurs limites, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689. La participation à cette formation conditionne l’accès aux outils de l’annexe 1.

Article 11. Référent. [Nom, fonction] est le point de contact pour toute question relative à la présente charte, toute demande d’outil et tout incident.

Article 12. Revue. La présente charte est revue au moins deux fois par an, et à chaque entrée d’un outil nouveau. La version en vigueur est celle publiée à [emplacement].

Annexe 1. Tableau des outils autorisés : nom, usage prévu, compte, données autorisées par exception, date d’autorisation.

Douze articles, une annexe. C’est volontairement court. Les chartes de vingt pages sont lues par leur auteur et par personne d’autre, ce qui est la seule chose qu’une charte ne peut pas se permettre.

L’article qui compte vraiment : le dixième

Si vous ne deviez en garder qu’un, gardez l’article 10. Non par juridisme, mais parce que c’est le seul qui change quelque chose au comportement réel.

Les onze autres décrivent des règles. Le dixième explique pourquoi les gens vont les suivre : parce qu’ils comprennent ce que fait l’outil, où il se trompe, et ce qui sort de l’entreprise quand ils tapent dans une fenêtre. Une personne qui a vu, en session, un assistant inventer une référence juridique avec aplomb ne collera plus jamais un contrat dedans sans réfléchir. Aucun article de charte n’obtient ce résultat par écrit.

C’est aussi le sens de l’obligation européenne : le texte parle de maîtrise, pas de signature. La formation à l’IA en entreprise est le geste, la charte en est la trace.

Un ordre de grandeur, pour situer l’effort

Le baromètre France Num 2025 mesure que 42 % des TPE et PME ont consacré plus de 1 000 euros au numérique en 2024, que 16 % de l’ensemble sont allés au-delà de 5 000 euros, et que 25 % n’y ont mis aucun budget. Une charte se rédige en une demi-journée une fois les deux inventaires faits, et la session qui la fait vivre se compte en heures, pas en jours. Ce chantier appartient au bas de cette échelle, ce qui explique pourquoi il est si souvent reporté au profit de projets plus visibles et plus chers.

Par où commencer, si vous n’avez rien

Dans l’ordre, et sans sauter d’étape.

1. L’inventaire des outils, sans reproche, sinon la liste sera fausse.
2. Le classement des données en trois niveaux, sur une page.
3. Le choix du régime : annexe au règlement intérieur, avec la procédure qui va avec, ou note de service à portée pédagogique. Arbitrage à prendre avec votre conseil juridique.
4. Le texte, à partir du modèle ci-dessus, réduit à ce qui vous concerne.
5. La session avec les équipes, où la charte se lit à voix haute et se discute. C’est là que les vrais cas sortent.
6. La date de revue, inscrite dans le document.

Les cinq premières étapes tiennent dans une semaine pour une entreprise de moins de cinquante personnes. La sixième est celle qu’on oublie.

Pour aller plus loin

Le cadre d’ensemble, les usages qui rapportent et ceux qui coûtent pour rien, sont détaillés dans le guide de l’IA pour les PME et les TPE. Si votre question porte moins sur les règles que sur le point de départ, l’audit IA répond à « où l’IA vaut-elle le coup chez nous », et classe au passage vos usages par niveau de risque.

Sources. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, article 4 applicable depuis le 2 février 2025. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 32. Baromètre France Num 2025 sur la transformation numérique des TPE et PME. Rédigé le 30 août 2026 : le calendrier d’application du règlement européen se déroule par étapes jusqu’en 2027, vérifiez l’état du texte avant de vous en prévaloir.